Conditions Générales d’utilisation et de navigation

ARTICLE 1 . DESCRIPTION DU SITE CORNER ART
Le site www.cornerart.fr a été mis en ligne par la SARL CORNER ART, société unipersonnelle au capital de 10.000 € dont le siège social est établi 10 rue du Trou Mahet à 91160 Champlan, inscrite au RCS d’Evry sous le n° B 840 687 917, représentée par sa gérante, Madame Sandrine DÉJARDIN. Le site propose une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les Artistes/Créateurs. À ce titre, Corner Art agit exclusivement comme un intermédiaire entre les Artistes/Créateurs et l’Utilisateur. Aucune vente en ligne d’œuvre d’art n’est organisée par le biais de la plateforme CORNER ART.
ARTICLE 2 . OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions générales régissent la navigation sur le site www.cornertart.fr ainsi que les modalités d’utilisation de ce site par les artistes. Ces derniers seront préalablement invités à signer un contrat plus complet réglant les conditions de leur adhésion aux services proposés.

Au sens des présentes conditions générales, on entend par

  • « Le Site » ou « Corner Art » : la plateforme mise en ligne par la SARL CORNERT ART et permettant les mises en contact entre les artistes et des tiers
  • « Artiste » : tout professionnel du monde de l’art (artiste ou artisan d’art) souhaitant souscrire aux services de la plateforme CORNER ART
  • « Internaute » : tout tiers non adhérant de la plateforme CORNER ART, qui visite le Site à titre d’information et/ou pour entrer en contact avec un Artiste
ARTICLE 3 . PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’adhésion des artistes à la plateforme CORNER ART est conditionnée par le paiement d’un abonnement dont le prix varie en fonction de l’étendue des prestations souhaitées. Les tarifs en vigueur sont accessibles sur la page Je souhaite devenir un Talent Corner Art

La société CORNER ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois seuls sont applicables les prix indiqués et en vigueur au moment de l’adhésion de l’artiste. Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de chaque facturation.

 

 

ARTICLE 4 . OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L’ARTISTE/CRÉATEUR

L’existence d’un statut professionnel sera vérifiée préalablement à l’envoi du contrat proposé aux artistes souhaitant souscrire aux services proposés par CORNER ART.

L’Artiste/Créateur déclare et garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. À ce titre, il est tenu de s’identifier clairement sur le site internet en tant que tel et de fournir à Corner Art un extrait à jour de sa qualité de professionnel (Attestation d’affiliation à la MDA ou à l’AGESSA, ou preuve d’inscription à la Chambre de Métiers pour les artisans d’art) et, dans tous les cas, numéro Siret en cours de validité.

ARTICLE 5 . DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement de l’Artiste/Créateur est conclu entre CORNER ART et l’Artiste/Créateur pour une durée déterminée de 1 (un) an, renouvelable automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation expresse de l’Artiste/Créateur notifiée au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. Les modalités de résiliation seront détaillées dans le contrat soumis par CORNER ART à l’Artiste préalablement à son adhésion.

ARTICLE 6 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Contenus et charte graphique du site CORNER ART

Le site CORNER ART et ses éléments graphiques sont la propriété de la SARL CORNER ART, qui en a acquis valablement les droits d’utilisation et de reproduction.

Toute utilisation non autorisée par un tiers pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle lorsqu’il s’agit d’actes de parasitisme économique.

 CORNER ART est une marque déposée dans les classes 35, 41 et 42 (Dépôt du 23/11/2017 numéro 4407219 publiée au BOPI 15/12/2017 et modification au BOPI le 27/4/2018). L’utilisation par l’Artiste de la dénomination ou du logo CORNER ART n’est possible que dans la mesure où ces mentions renvoient expressément vers le profil de l’Artiste sur la plateforme CORNER ART. En cas de résiliation ou de résolution du contrat, l’Artiste s’engage à supprimer toute mention de CORNER ART ou de son logo sur ses différents supports de communication.

Les Utilisateurs/Internautes ne peuvent faire aucune utilisation de la marque ou du logo CORNER ART sans l’autorisation du titulaire de la marque.

6.2. Droits de propriété intellectuelle sur les œuvres exposées

Les œuvres exposées par les Artistes sont la propriété de ces derniers. L’Internaute explorant le site s’interdit toute utilisation, reproduction ou publication des photographies représentant ces œuvres sans l’autorisation expresse de l’Artiste, avec qui l’Internaute doit prendre spontanément contact.

La publication sur le site CORNER ART se fait en vertu du contrat liant CORNER ART et l’Artiste concerné, et ne constitue pas une autorisation de reproduction par des tiers.

L’Artiste pourra engager contre l’Internaute violant ses droits de propriété intellectuelle toutes poursuites qu’il jugerait utiles. CORNER ART pourra, le cas échéant, se joindre à l’action pour faire valoir ses propres droits.

ARTICLE 7 . DROITS INDIVIDUELS

Toute œuvre qui représente une personne reconnaissable est mise en ligne dans les galeries des Artistes que sous la responsabilité de ces derniers. Ceux-ci assumeront – comme ils s’y engagent par contrat – l’entière responsabilité en cas de litige relatif au droit à l’image ou au respect de la vie privée des personnes représentées.

L’Internaute qui visite le site est averti de ce que les autorisations données par les personnes représentées ne l’ont été qu’à l’Artiste lui-même, et n’autorisent aucune reproduction des œuvres par un tiers sans l’autorisation des personnes concernées. L’Internaute utilisant l’image d’une personne sans l’autorisation de celle-ci peut faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement des article 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et, éventuellement, de l’article 226-1 du Code pénal.

ARTICLE 8 . GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

CORNER ART fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme reste accessible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

À ce titre, CORNER ART est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard de l’Artiste/Créateur et des Internautes.

Toutefois, CORNER ART se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, temporairement ou définitivement, sans préavis, ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est également possible que la plateforme connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, CORNER ART ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, CORNER ART ne peut être obligée vis-à-vis de l’Artiste/Créateur que sur le fondement d’une obligation de moyens.

La responsabilité de CORNER ART ne pourra être recherchée en cas d’interruption de la plateforme en raison d’un cas de force majeure tel que définir par l’article 1218 du Code Civil.

La plateforme CORNER ART peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers, notamment les Artistes eux-mêmes ou leurs comptes sur les réseaux sociaux. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. CORNER ART ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leurs contenus ni du respect de la vie privée ou d’autres pratiques de ces sites. La présente de liens vers ces sites tiers ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ceux-ci. Les Artistes sont invités à effectuer les vérifications nécessaires avant d’utiliser ces sites de tiers, ou de procéder à une quelconque interaction, transaction ou association avec l’un d’eux.

CORNER ART agit comme hébergeur dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Artiste. Conformément à l’article 6 de la Loin sur la Confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, CORNER ART ne verra sa responsabilité engagée que dans l’hypothèse où, informée de la présence de contenus illicites, elle n’a pas agi promptement pour retirer ces informations ou contenus, ou en rendre l’accès impossible. Aucune responsabilité ne pourra donc être engagée si, au contraire, CORNER ART agi promptement dès qu’elle est informée pour retirer ou rendre inaccessible le contenu litigieux.

 

ARTICLE 9 . INTERACTIONS DES UTILISATEURS

rLes Internautes/Utilisateurs naviguant sur le site ont la possibilité de laisser des avis ou commentaires sous certaines publications et certains contenus.

Ils doivent pour cela disposer d’un compte sur la plateforme CORNER ART et être ainsi identifiés à l’aide de leur nom, prénom, civilité, adresse eMail et numéro de téléphone, ou y avoir été invités par eMail envoyé par CORNER ART.

L’avis doit contenir plus de 200 caractères et concerner exclusivement l’Artiste/Créateur chez qui l’Utilisateur/Internaute s’est rendu, dont il a consulté le profil ou avec qui il a été en contact de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ;
  • si Corner Art estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés;
  • si le Contenu Utilisateur textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec l’artiste/créateur noté ;
  • si le Contenu Utilisateur est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ;
  • si l’avis soulève ou si Corner Art estime que l’avis comporte des éléments de conflits d’intérêts ou de fraude ;
  • si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ;
  • si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d’aboutir à un vol d’identité, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email
  • si le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
  • si le Contenu Utilisateur est clairement du spam.

Tout Artiste/Créateur concerné par l’avis ou le commentaire laissé à son sujet disposera d’un droit de réponse afin notamment de :

  • Donner sa version des faits en cas de difficulté
  • Remercier l’Utilisateur/Internaute de sa contribution
  • Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l’avis

Le droit de réponse doit être exercé dans les 3 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond en écrivant à l’adresse mail contact@cornerart.fr. La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants :

  • Référence de l’avis
  • Identification de son auteur
  • Mention des passages concernés par le droit de réponse.

La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs/Internautes et publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond.

L’Utilisateur/Internaute qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avais à l’adresse contact@cornerart.fr en justifiant de son identité, et en précisant les motifs de sa demande. Lorsque le profil d’un Artiste/Créateur est supprimé à la demande de l’Artiste qui a arrêté son abonnement auprès de la plateforme, l’ensemble des commentaires ou avis qui s’y rapportaient sont supprimés.

L’Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de CORNER ART et être publié sur ces mêmes sites. Afin de facilité la lecture des avis par les lecteurs, l’Utilisateur/Internaute autorise CORNER ART à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants :

  • Date d’inscription au site
  • Nombre d’avis déposés
  • Prénom
  • Première lettre du nom

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture par eMail à l’adresse contact@cornerart.fr

CORNER ART s’efforcera de traiter toute demande de clôture dans un délai aussi bref que possible. Toute clôture du compte entraînera la suppression de l’ensemble des données personnelles qui avaient été transmises par l’Utilisateur au moment de la création du compte, sauf l’hypothèse d’un litige qui aurait débuté avant la clôture du compte, notamment en lien avec un commentaire enfreignant les dispositions légales. Dans cette hypothèse, CORNER ART pourra conserver les données personnelles jusqu’à complet règlement amiable ou judiciaire du litige.

En cas d’irrespect par l’Utilisateur/Internaute de l’une des stipulations découlant des présentes CGU, CORNER ART se réserve de suspendre ou fermer son accès à tout ou partie de la plateforme CORNER ART, sans préavis et sans que l’Utilisateur/Internaute ne puisse réclamer aucune indemnité, le tout sans préjudice de l’éventuel préjudice subi par CORNER ART qui pourrait réclamer en justice l’indemnisation des dommages subis.

ARTICLE 10 . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CORNER ART s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Artistes/Créateurs suivants les conditions et modalités définies dans les Données Personnelles et les Cookies.

 

ARTICLE 11 . STIPULATIONS GENERALES

Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU est déclarée illégale, nulle ou inapplicable quel qu’en soit le fondement, alors elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGU ni n’altérera la validité de ces autres stipulations. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour convenir d’une stipulation de remplacement respectant autant que possible l’esprit et l’économie générale des CGU.

Toute renonciation par la société CORNER ART à faire appliquer une stipulation de ces CGU ne sera en aucun cas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou d’un manquement subséquent à ladite stipulation.

ARTICLE 12 . MODIFICATION DES CGU

CORNER ART se réserve de modifier les CGU au fil de l’évolution du site, des prestations ou des nécessités découlant de la législation ou de la réglementation. L’Utilisateur est réputé accepter la version en cours de validité au moment de la navigation et/ou de toute interaction avec les artistes (commentaires, avis, etc.)

ARTICLE 13 . DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code le l’organisation judiciaire lorsqu’il oppose CORNER ART à un non professionnel.

Par exception :

  • Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées seront obligatoirement soumis aux juridictions désignées par le Code de la propriété intellectuelle et les dispositions réglant la compétence des Tribunaux Judiciaires.
  • Les litiges opposant CORNER ART à un autre professionnel seront de la compétence des juridictions du siège de la société CORNER ART.